CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION
Article 1. Objet
1.1 Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de mise à disposition conclu entre d’une part la Société STOCKER PLUS, ci-après dénommée «STOCKER PLUS», et d’autre part l’utilisateur de l’espace de stockage mis à sa disposition par STOCKER PLUS dans le cadre d’un contrat de mise à disposition, ci-après dénommé « le Client ».
Les coordonnées de STOCKER PLUS sont les suivantes :
STOCKER PLUS
1009 chemin du Luget
33290 Le Pian Médoc
Tel : 05 35 38 35 04 – Fax : 05 56 01 28 89 – Email : contact@stockerplus.fr
1.2 L’espace de stockage mis à disposition est dénommé « le Box », et le contrat de mise à disposition incluant les présentes conditions générales est dénommé ci-après « le Contrat ». Tous biens entreposés ou placés où que ce soit dans sur le site de STOCKER PLUS sont dénommés « les Biens ».
1.3 Le présent contrat ne pourra en aucune circonstance s’analyser en un contrat de dépôt, STOCKER PLUS n’ayant aucune des obligations du dépositaire, et n’étant notamment tenu à aucun devoir de garde, de conservation, d’entretien, de surveillance et donc de restitution des biens entreposés. Le client reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que le client reste seul gardien des dits biens au sens de l’article 1384 du Code Civil.
1.4 Le contrat ne peut non plus être assimilé à un contrat de louage du fait des prestations de service assurées par STOCKER PLUS notamment le contrôle d’accès, la télésurveillance, le matériel de manutention, la réception de marchandises, etc. La procédure d’expulsion prévue par la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et par le Décret n° 52-755 du 31 juillet 1992 ne pouvant trouver application ne s’agissant pas d’un local d’habitation. Les mesures d’exécution devront être effectuées sur le fondement des dispositions contractuelles dudit contrat et des dispositions relatives à la saisie vente des objets mobiliers (articles 50 à 55, article 14 alinéa 4 de la Loi du 9 juillet 1991 et article 40 du Décret du 31 juillet 1992).
1.5 Les conditions du présent contrat excluent l’application des articles L145.1 du Code du Commerce et suivants sur les baux commerciaux.
Article 2. Modalités de mise à disposition, d’occupation, d’utilisation et d’accès au Box
2.1Un devis écrit est établi à la demande du Client, il n’est pas systématique. Une réservation peut être réalisée, mais n’est pas non plus obligatoire. Avant la signature du contrat, une visite du Box correspondant aux attentes du Client (taille, prix, situation extérieure ou intérieure) est réalisée et l’état des lieux est soumis. Le contrat récapitulant les conditions particulières et les conditions générales est alors émis, signé et accepté par STOCKER PLUS et le Client.
2.2 STOCKER PLUS accorde au Client le droit d’occuper et d’user du Box conformément aux conditions contractuelles, aux seules fins d’entreposage de biens autorisés. Le Client ne peut utiliser le Box à d’autres fins.
2.3 Le Client reconnaît et accepte expressément que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme créant un quelconque droit de propriété ou autre droit sur le Box.
2.4 Par la signature du Contrat, le Client garantit qu’il est seul détenteur de la propriété ou autre titre sur les biens et accepte toute responsabilité du fait de ces biens. Le Client garantit et s’engage à indemniser STOCKER PLUS de toute réclamation, coûts, et de toute action ou recours des tiers, du fait de ces biens, y compris de tout litige concernant la propriété ou la possession de ces biens.
2.5 Le Client accepte que toutes indications relatives à la taille du Box soient estimatives. Toute différence entre la taille réelle du Box et celle indiquée au contrat ne donnera droit à aucun ajustement tarifaire.
2.6 Le Client s’engage à se conformer aux présentes dispositions contractuelles, de même qu’à toute loi et réglementations locales et nationales, et autres instructions des autorités administratives, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs le cas échéant.
2.7 Le Client reconnaît et accepte son entière responsabilité du fait des actes de toute tierce personne ayant accès au Box ou utilisant son code d’accès, étant entendu que ces tierces personnes seront réputées être « le Client ».
2.8 Le Client est tenu d’utiliser le Box de sorte de n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage à l’environnement ou tout autre trouble aux autres utilisateurs (par exemple bruit de radio ou de machine, poussière, odeur, fuites), et est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter un tel dommage environnemental ou une telle nuisance.
2.9 Le Client reconnait avoir visité son Box avant signature du contrat, accepte son
CONDITIONS GENERALES – Stocker Plus – 2017
état et confirme que ce Box est conforme à l’utilisation réglementaire et contractuelle qu’il en envisage. Le Client accepte expressément le niveau et les mesures de sûreté et de sécurité. STOCKER PLUS ne sera tenu d’aucune responsabilité ni d’aucune garantie au titre tant de l’occupation et l’utilisation réglementaire et contractuelle que des attentes en matière de sûreté et de sécurité.
Le Client s’engage :
– A ne pas y entreposer des biens interdits, à savoir (liste non exhaustive) :
– Des produits dangereux : explosifs, oxydants, toxiques, caustiques ou corrosifs, inflammables, nocifs ou irritants, contaminants, volatiles, cancérigènes, mutagènes, dangereux pour l’environnement (CFCs, PCBs, PCT, métaux lourds)…
– Des produits prohibés, interdits à la vente et dont le stockage est réglementé, volés ou de contrebande.
– Animaux, oiseaux, poissons vivants ou morts
– Bijoux, fourrures, objets de collection
– Objets irremplaçables ou à valeur sentimentale
– Toutes denrées périssables ou non
– Tous liquides susceptibles de s’échapper de leur contenant ( ex : Huile dans sa
Friteuse, désherbant dans son vaporisateur, produits ménagers entamés….)
Exemples de produits interdits à l’entreposage : drogues, argent liquide, titres, armes, munitions, feux d’artifice, produits radioactif, gaz comprimé et/ou liquéfiés, goudron, GPL, hydrogène, acétylène, propane, butane, laque pour cheveux, peinture automobile, pétrole, essence de toute nature, benzène, acétone, alcool à bruler, térébenthine, white spirit, peinture, diluant et détachant pour peinture, toluène, vernis et entretien du bois, acides forts, acides perchloriques, peroxyde, chlorates, salpêtre, produits caustiques et de détartrage engrais artificiels, pesticides, herbicides, nitrates d’ammonium, nitrate de sodium, nitrate de potassium huiles minérales ou végétales , déchets de toute nature, batteries, fibres végétales( sauf vêtements), amiante, véhicules terrestres, batterie retirée et assurée…. A défaut, le Client devra indemniser STOCKER PLUS pour les dommages que ces biens non autorisés auraient causés et s’exposera à des poursuites pénales. Le cas échéant, si le Client est soupçonné de ne pas respecter cet article, STOCKER PLUS se réserve le droit de faire intervenir les autorités compétentes et de leur donner accès au box suspicieux afin de vérifier le contenu, ceci au frais du Client et sans devoir spécialement le prévenir.
– A ne pas utiliser le Box à d’autres fins que ceux mentionnés dans ce contrat, ex :
– Ne pas l’utiliser comme lieu de travail, quel qu’il soit.
– Ne pas y pratiquer des activités illégales ou immorales.
– Ne pas laisser brancher des appareils électriques en l’absence du Client (sauf appareils ayant une autorisation écrite de STOCKER PLUS dans les Box équipés de prises électriques)
– Ne pas gêner les autres Clients ni occasionner de dommages à l’environnement en exerçant par exemple une activité bruyante, en diffusant de la musique, en laissant sortir de la poussière, des odeurs, aucun travail par point chaud …..
– A garder le Box très propre et à le rendre entièrement vidé, nettoyé et en bon état (conformément à l’état initial accepté et constaté par le Client)
Le Client est responsable du nettoyage de son Box. Un balai, un ramasse poussière et un sac poubelle seront à la disposition du Client sur simple demande et contre gage. A aucun moment, le Client n’est autorisé à abandonner des biens ou des déchets de n’importe quelle nature dans ou en dehors de son Box. Si cet acte se constate en direct ou par le biais rétroactif des caméras de surveillance, chaque objet délaissé fera l’objet d’une amende de 30€ et un forfait de 100€ le m3 sera facturé pour les frais de déblaiement.
– A tenir le Box fermé pendant toute la durée du contrat.
STOCKER PLUS met à la disposition du Client des Box sans cadenas (Box à l’intérieur) et avec badge (Box à extérieur). Le Client doit se procurer un cadenas afin de pouvoir fermer son Box intérieur et ce dès son emménagement. Il est le seul détendeur de la clé ou du badge de son Box et donc le seul responsable des biens entreposés dans son Box. STOCKER PLUS ne pourra donc pas être tenu responsable d’éventuels vols commis par un tiers en possession de cette clé ou ce badge, ni en cas de vol par effraction.
– A ne causer aucun dommage au Box
Les Biens doivent être entreposés correctement sans exercer de pression sur les murs.
Il est strictement interdit de percer, de peindre, ou de modifier les parois du Box.
Il n’est pas non plus autorisé d’y fixer des éléments au sol.
A l’étage, le poids maximum autorisé au m² est de 400kg régulièrement réparti.
2.11 L’accès aux Box extérieurs se fait à l’aide d’un badge remis au Client à la date de prise d’effet du contrat contre une caution de 25€. Le Client est le seul responsable de ce badge. Il est personnel et est programmé pour n’ouvrir que le Box mentionné sur son contrat. STOCKER PLUS ne pourra être tenu responsable de l’accès au Box par un tiers qui serait en possession de ce badge, ni de vols ou dégradations des biens à la suite à ce genre d’intrusion.
La Caution sera restituée au terme du contrat si le badge est rendu et s’il n’a pas subi de dégradation. Dans le cas contraire, elle sera entièrement encaissée. En cas de perte pendant la durée du contrat, l’intégralité de la caution sera également prélevée et un autre badge sera confié au Client contre une nouvelle caution.
En cas de perte, vol ou de changement de Box, le badge sera systématiquement désaffecté par l’ordinateur central.
2.12 En règle générale, STOCKER PLUS n’a pas lieu d’accéder au Box du Client.
Malgré ça, dans les cas suivants, STOCKER PLUS sera autorisé et sans jamais être poursuivi à rentrer dans le Box en forçant le cadenas et à déplacer les biens le cas échéant et sans aucune autorisation ou information préalable du Client :
– En cas d’urgence mettant en péril la sécurité du site STOCKER PLUS ou du Box ou des biens entreposés dans ce Box ou tout autre événement rendant nécessaire l’accès au Box.
– En cas de requête de la justice ou des autorités.
– Au cas où le Client ne respecterait pas ses obligations (retard ou non-paiement de ses redevances ou de ses frais). Dans ce cas précis les frais de remise en état de la serrure sera à la charge du Client (article 9)
STOCKER PLUS s’engage à informer le Client postérieurement de l’intervention qu’a subi son Box.
2.13 Dans le cas de travaux programmés quels qu’ils soient (entretien, rénovation….), STOCKER PLUS se réserve le droit de pénétrer dans le Box du Client après l’en avoir informé.
Article 3. Durée et rupture du contrat :
3.1 Le contrat est conclu pour une durée déterminée d’un (1) mois renouvelable par tacite reconduction selon les mêmes modalités et conditions pour une durée indéterminée , le contrat pouvant alors être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sans motif, moyennant le respect d’un préavis minimum de quinze (15) jours par mail, fax ou lettre remise en main propre contre décharge. A défaut de respecter ce préavis, le Client sera redevable d’une redevance correspondant à quinze (15) jours de mise à disposition, et ce à titre de pénalité.
3.2 A l’expiration du contrat, le Client doit avoir vidé et nettoyé son box. Il doit aussi avoir réglé toutes charges lui incombant, dans le respect des dispositions de l’article 9 ci-dessous.
Article 4. Facturation et paiement :
4.1 Les modes de paiements acceptés sont : les virements, les cartes bancaires et les espèces.
4.2 La facturation est mensuelle et payable d’avance.
4.3 Pour les contrats prenant effet entre le 1er et le 15 de chaque mois, il sera demandé au Client de payer une redevance correspondante au prorata du mois en cours et pour les contrats commençant à partir du 16, le Client devra s’acquitter du règlement du prorata du mois ainsi que la redevance du mois suivant. Dans les 2 cas, ces redevances, ainsi que tous frais annexes éventuels (fournitures, assurances…) sont payables à la signature du contrat.
4.4 Par la suite, le Client s’engage à payer sa redevance mensuelle à réception de sa facture dans un délai maximum de 8 jours.
4.5 Pour les professionnels, comme indiqué sur la facture et selon l’article 121 de la loi du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera droit à une indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à 40 €. Pour les particuliers, 40€ leur seront également demandé, outre la pénalité de 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
4.6 Un dépôt de garantie, non productif d’intérêts et équivalent à un mois de redevance de mise à disposition sera demandé à la signature du contrat. Il sera encaissé et restitué au maximum un mois après la résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties, sous réserve que le Client ait payé toutes ses charges (redevances, frais, coûts impayés…) et respecter toutes les conditions générales. Dans le cas contraire STOKER PLUS se réserve le droit à tout moment d’y prélever les créances du Client. De même, si le Client ne rend pas son Box dans l’état initial de mise à disposition, le coût des travaux nécessaires pourra être déduit du dépôt de garantie.
4.7 Tout au long du contrat, le dépôt de garantie doit être égal à un mois de redevance. Un complément sera facturé au Client si tout ou partie de ce dépôt a dû être utilisé par STOCKER PLUS
4.8 STOCKER PLUS précise que les factures et autres communications ne nécessitant pas de lettre recommandée avec accusé de réception, se feront par voie électronique.
4.9 Le Client devra informer STOCKER PLUS par écrit, de tout changement d’adresse postale, électronique ou de téléphone.
4.10 STOCKER PLUS se réserve le droit de réviser cette redevance de mise à disposition et frais annexes à tout moment, à charge pour STOCKER PLUS de prévenir ses Clients 30 jours avant la prise d’effet de ces nouveaux tarifs.
CONDITIONS GENERALES – Stocker Plus – 2017
Article 5. Disponibilité des box
5.1 Avant ou à la date d’emménagement, STOCKER PLUS s’autorise à mettre à disposition du Client un Box différent de celui mentionné sur sa réservation, en conservant sensiblement la même taille et ou plus grand.
Si aucun Box correspondant aux critères du Client n’est disponible le jour de l’emménagement, STOCKER PLUS pourra :
– Proposer un autre Box répondant aux souhaits du Client
– Suspendre la réservation en attendant une disponibilité. Dans ce cas précis, le Client peut :
– Accepter et attendre une disponibilité. Auquel cas, aucune redevance ne sera due avant l’emménagement.
– Refuser et résilier de plein droit et sans préavis sa réservation.
En tout état de cause, STOCKER PLUS ne sera, en aucun cas, tenu responsable des éventuels préjudices qui auraient pu être causés par ce manque de disponibilité.
5.2 Le Client n’ayant aucun droit de propriété, ni d’exclusivité sur son Box, STOCKER PLUS pourra à tout moment et à titre exceptionnel, demander par écrit au Client, au moins 15 jours à l’avance, de déplacer ses biens dans un autre Box similaire ou plus grand et dans un délai de 15 jours. En cas d’impossibilité par le Client de déménager ses biens dans ce délai, STOCKER PLUS pourra effectuer cette tache aux seuls risques du Client.
5.3 A tout moment, le Client peut demander de changer de Box pour un plus grand ou un plus petit, sans frais supplémentaires mais en adaptant le contrat à la redevance du nouveau Box.
Article 6. Assurance
6.1 Pendant toute la durée du contrat, le Client doit souscrire et maintenir une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour les biens qu’il entrepose dans son Box contre tous risques dont entre autre : vol, incendie, explosion, dégât des eaux, risques inhérents à l’occupation du Box. A défaut, tout dommage ou vol de ses biens serait aux seuls risques et frais du Clients.
6.2 Cette police d’assurance devra mentionner une clause de renonciation à tout recours en responsabilité contre le propriétaire du bâtiment, STOCKER PLUS, leurs assureurs et les Clients en cas de dommages matériels et/ou immatériels, consécutifs ou non, et de quelques origines qu’elles soient.
6.3 STOCKER PLUS a souscrit pour le compte de ses clients une assurance tous risques dans les conditions précitées et propose librement au Client d’y souscrire. En découle 2 solutions :
-1) Le Client adhère à l’assurance de STOCKER PLUS: il remplit, accepte et signe le contrat auprès de l’assureur de STOCKER PLUS et n’a donc aucune attestation à remettre le jour de l’emménagement. La prime d’assurance est alors facturée au même titre que la redevance mensuellement (tout mois commencé est dû) et s’annule au terme du contrat.
Le Client sera tenu d’informer STOCKER PLUS dans les 24h, après constat, de tout sinistre intervenu sur ses biens entreposés dans son Box.
STOCKER PLUS s’engage à informer rapidement le Client par lettre simple ou par mail si l’assureur décidait de changer les conditions générales et/ou les franchises de ce contrat. Si ces nouveaux termes ne correspondent plus aux souhaits du Client, ce dernier peut résilier son contrat et communiquer à STOCKER PLUS une attestation d’assurance personnelle.
-2) Le Client n’adhère pas à l’assurance STOCKER PLUS : Il devra impérativement communiquer à STOCKER PLUS le jour de la prise d’effet du contrat une attestation d’une assurance personnelle tous risques.
En cas de non présentation de ce document à la mise à disposition du Box, le Client sera tenu d’adhérer à l’assurance proposée par STOCKER PLUS pour ses Clients et ce jusqu’à l’obtention d’une attestation d’assurance personnelle dans les termes précités.
STOCKER PLUS se réserve le droit de demander au Client, à tout moment, la preuve du maintien de cette assurance.
Article 7. Responsabilité :
Le Client entrepose des biens dans son Box sans que STOCKER PLUS n’ait à connaître leur nature ni leur valeur. Le Client reconnait être le seul propriétaire des biens entreposés dans le Box mis à sa disposition par STOCKER PLUS et accepte qu’ils soient sous son entière responsabilité, à ses frais et qu’il est le seul gardien de ses biens (article 1384 alinéa 1 du Code Civil). Il sera donc responsable des dommages que ses biens pourraient occasionner aux Box voisins, au site STOCKER PLUS ou à toute personne physique. Par ailleurs, en aucun cas STOCKER PLUS ne pourra être tenu responsable des dommages causés aux personnes, aux biens ou à leur perte (voir article 6 ‘Assurance’). Le Client s’engage donc à indemniser STOCKER PLUS en cas de réclamation et toute action au recours des tiers concernant ces biens. STOCKER PLUS ne garantit pas la sécurité du Box du Client ni du site en général.
Article 8. Matériel de manutention :
STOCKER PLUS met un nombre limité de matériel de manutention à disposition du Client (majeur). Ce service est gratuit et révisable par STOCKER PLUS.
Lorsque le Client emprunte ce matériel, il en est le seul responsable. Il doit en assurer la surveillance et le contrôle. STOCKER PLUS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par le matériel sous la garde du Client.
Après son utilisation, le Client s’engage à le ranger à l’endroit prévu à cet effet, sous peine d’une amende forfaitaire de 20€.
Article 9. Non-respect du contrat et résiliation :
9.1 STOCKER PLUS se réserve le droit de refuser l’accès du Box au Client n’ayant pas payé la totalité d’une redevance à son échéance et ce jusqu’à complet recouvrement.
9.2 Dans le cas de retard ou de non-paiement d’une facture, STOCKER PLUS contactera le Client par téléphone tout en lui adressant une lettre en recommandé et accusé de réception pour mise en demeure de payer (courrier facturé 20€). Au cas où cette lettre reste en tout ou partie sans effet au bout de 8 jours, STOCKER PLUS se réserve le droit d’informer le Client par lettre recommandée avec accusé de réception (courrier facturé 40€) et par lettre simple, de la résiliation de son contrat et de devoir se présenter aux propositions de RDV fixées par STOCKER PLUS. Ceci implique l’annulation des obligations de STOCKER PLUS jusqu’au paiement intégral des redevances.
9.3 Au cas où le Client n’aurait pas rendu, vidé et nettoyé son box au terme de son préavis ou s’il lui reste des sommes dues après la résiliation par STOCKER PLUS du contrat suite au non-paiement d’une facture, le Client serait redevable, jusqu’à enlèvement de ses biens, d’une redevance égale au prix mensuel de son box majoré de 20%, ainsi que tous ses encours dus au terme de son préavis majorés des pénalités de retard de paiement citées dans l’article 4.5 ‘Facturation et paiement’
9.4 Dans l’hypothèse d’une résiliation de contrat effectuée par STOCKER PLUS suite à une échéance non honorée ou dans le cas où le Client n’aurait pas rendu son box au terme de son préavis, STOCKER PLUS se réserve le droit de procéder à l’ouverture forcée de ce box, à déménager les biens entreposés dans un lieu du site ou dans un autre établissement appartenant à la société et les gardera à disposition du Client pendant 8 jours à compter de la réception du reçu de la lettre recommandée avec accusé de réception. En aucun cas, STOCKER PLUS ne sera tenu responsable pour toutes dégradations ou pertes intervenues lors du déplacement des biens du Client. Passé ce délai, le Client accepte, sans réserve, le transfert de propriété, au profit de Stocker Plus, du contenu du box indiqué sur le présent contrat. STOCKER PLUS se laissera le choix d’évacuer en déchetterie les biens du Client ou de les mettre en vente. Le produit de cette vente servira au remboursement des créances du Client :
Liste non exhaustive des frais éventuels :
– Ses redevances non honorées avec pénalités de retard mensuelles (voir article 4.3 ‘ Facturation et paiement’) et frais administratifs correspondants
– Les frais d’ouverture forcée de son box (de 50 à 300€)
– Les frais de remise en état de la serrure (de 50 à 300€)
– Les frais de déplacements et d’entreposage des biens (30€/objet)
– Frais d’évacuation (100€/m3) et de traitement en déchetterie (100€/m3 mini)
– Toutes sommes engagées par STOCKER PLUS concernant le recouvrement en justice de sa dette (Huissiers, avocats….)
– Une pénalité correspondant à quatre (4) mois de redevance TTC.
Article 10. Règlement intérieur :
10.1 L’accès aux Box Intérieurs est limité aux heures et jours d’ouverture du bureau mentionnés à l’entrée du site et à moins de 20 personnes simultanément.
10.2 Les Box extérieurs sont eux accessibles 24h/24h et 7j/7j sauf empêchement climatique, accidentel ou technique temporaire, sans engager la responsabilité de STOCKER PLUS sur les éventuelles conséquences de ces aléas. L’accessibilité se fait par badge unique et personnel ouvrant les 2 portails extérieur et le Box mentionné sur le contrat (article Badge).
10.3 La circulation dans le site est limitée à 15km/h. Le stationnement est limité à la partie devant la réception et devant son Box. Il est interdit de stationner :
– Devant les portails.
– Devant l’accès d’un autre Box.
– Devant la zone de déchargement.
– Devant les issues de secours.
Aucun véhicule ne doit stationner dans l’enceinte de STOCKER PLUS en l’absence de son propriétaire. Un forfait de 30€ par jour sera facturé pour tout stationnement sauvage.
10.4 Le Client veillera à ne pas bloquer ou forcer les portes et les portails motorisés.
CONDITIONS GENERALES – Stocker Plus – 2017
Lors du déménagement, le Client s’engage à ne pas entreposer, même temporairement, des biens dans les allées, à ne pas bloquer les issues de secours et à ne pas gêner les accès aux extincteurs, détecteurs de fumée…. Le Box doit toujours être fermé à clé pendant son absence.
10.5 A aucun moment le Client n’a le droit d’abandonner des biens ou des détritus dans l’enceinte du site de STOCKER PLUS (article 2 ‘Utilisation du Box’)
10.6 Les Box situés à l’étage sont contraints d’entreposer des biens ne pesant pas plus de 400 kg au m² régulièrement répartis.
10.7 Les enfants sont sous la surveillance des parents. STOCKER PLUS incite à être vigilant concernant les parkings, les escaliers, le monte-charge, etc. STOCKER PLUS ne pourra être tenu responsable d’un manque de vigilance.
Le Client est le seul responsable de la réception de ses biens reçus sur le site en sa présence ou non.
10.8 STOCKER PLUS met à la disposition du Client un monte-charge. Comme son nom l’indique, il ne sert qu’à véhiculer les biens ‘matériels’, ne pesant au total pas plus de 1000kg.
Fonctionnement :
Le Client rempli le monte charge, referme les portes et emprunte l’escalier pour réceptionner son chargement au niveau requis. Une fois déchargé, le Client doit impérativement refermer les portes.
Le Client n’est autorisé à y rentrer que lors du chargement et déchargement de ses biens. STOCKER PLUS décline toutes responsabilités concernant un quelconque problème résultant d’une autre utilisation que celle mentionnée ci-dessus.
Son utilisation est strictement réservée aux adultes.
Le monte-charge est strictement réservé aux biens ‘matériels’. En aucun cas il est permis de l’utiliser pour se rendre à l’étage.
Article 11. Sécurité incendie :
11.1 Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte de STOCKER PLUS.
11.2 Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité et de protection incendie. Il est interdit de bloquer ou gêner les issues de secours, les extincteurs, les détecteurs de fumée…
Les issues de secours ne peuvent être empruntées que lors d’une évacuation forcée (par exemple le feu). Tout abus sera fera l’objet d’une amende forfaitaire de 20 €.
Article 12. Modification des conditions générales :
STOCKER PLUS se réserve le droit de modifier les conditions générales et d’en informer le Client dans les plus brefs délais par voie postale, électronique et/ou d’affichage. Sans avis contraire du Client par écrit dans les 30 jours suivant la date d’envoi ou d’affichage des dites modifications, le Client sera réputé avoir accepté ces nouvelles conditions générales.
Article 13. Données personnelles et changement d’adresse :
13.1 Le Client s’engage à prévenir STOCKER PLUS par voie postale ou électronique de tout changement d’adresse ou de téléphone avant la prise d’effet de ce changement.
13.2 Les données personnelles du Clients seront traitées conformément aux lois en vigueur.
13.3 Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données personnelles qu’il a communiqué à STOCKER PLUS.
Article 14. Tribunaux compétents :
Tous litiges concernant ce présent contrat, son interprétation, son exécution ou sa rupture seront soumis aux juridictions compétentes.
Article 15. Langue du contrat-Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas litige.
Article 16. Acceptation du Client
Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, lequel sera inopposable à STOCKER PLUS même si STOCKER PLUS en a eu connaissance.
Fait-le :
Signature précédée de la mention « lu et approuvé